Préambule
MAX SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 922 446 018 au capital social de 20 000 €, dont le siège social est situé 4 rue de la République, 69001 Lyon, France, représentée par son représentant légal en exercice (ci-après dénommée « Expert Licence 4 ») est un cabinet de conseil spécialisé dans l'estimation, l'accompagnement à l'achat, la vente et le transfert de licences de débit de boissons de 4e catégorie (licence IV) en France.
Le site internet www.expert-licence4.fr sur lequel le Client passe commande mentionne les informations suivantes :
- Les mentions légales permettant une identification précise d'Expert Licence 4
- La présentation des caractéristiques essentielles des prestations proposées
- L'indication en euros TTC du prix des prestations
- Les modalités de paiement et d'exécution de la prestation
- Les délais de livraison applicables à chaque prestation
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par un Client, personne physique ou morale, professionnel ou non, sur le site www.expert-licence4.fr auprès d'Expert Licence 4.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepte sans réserve en validant sa commande.
Expert Licence 4 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande.
Article 2 — Prestations proposées
Expert Licence 4 propose trois prestations distinctes, accessibles depuis la page Estimation du site :
Prestation 1 — Audit de validité
Prix : 290 € TTC
Vérification de la validité administrative d'une licence 4 préalablement à son acquisition. L'audit couvre : la vérification du risque de caducité (délai de 5 ans sans exploitation), la vérification des zones protégées pour l'adresse d'exploitation envisagée, et le contrôle des quotas communaux. Le rapport est livré en format PDF.
Prestation 2 — Rapport d'estimation
Prix : 390 € TTC
Estimation de la valeur vénale d'une licence 4 sur son marché local. Le rapport comprend : l'analyse des transactions récentes comparables dans la zone géographique concernée, une fourchette de valeur argumentée, et les facteurs de valorisation ou de dépréciation identifiés. Le rapport est livré en format PDF.
Prestation 3 — Estimation + Audit (offre recommandée)
Prix : 590 € TTC
Combinaison des prestations 1 et 2, complétée par une note de stratégie personnalisée incluant : le prix cible de négociation recommandé, la marge de négociation envisageable, et les recommandations de timing pour l'achat ou la vente. Le rapport complet est livré en format PDF.
Article 3 — Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner la prestation souhaitée sur la page Estimation du site
- Cliquer sur le bouton correspondant qui redirige vers la page de paiement sécurisée Stripe
- Renseigner ses coordonnées, l'adresse email de livraison du rapport et la commune / code postal de la licence concernée
- Renseigner ses coordonnées bancaires et valider le paiement
La validation du paiement vaut acceptation expresse des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée dans les minutes suivant la validation du paiement.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'Expert Licence 4 et de Stripe sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site au moment de la commande. Expert Licence 4 applique un taux de TVA de 20 % sur ses prestations de conseil.
Expert Licence 4 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue intégralement et en une seule fois, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, certifiée PCI-DSS. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé par Expert Licence 4.
À aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 5 — Exécution de la prestation et délais de livraison
Délais de livraison
Expert Licence 4 s'engage à livrer le rapport commandé dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement, sauf cas de force majeure ou d'information insuffisante de la part du Client.
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Modalités de livraison
Le rapport est livré en format PDF à l'adresse email renseignée lors de la commande. En cas de non-réception dans le délai indiqué, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) avant de contacter le service client.
Étendue et limites de la prestation
Expert Licence 4 est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Les estimations et audits sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la réalisation de la prestation et des données de marché observées par le cabinet.
Expert Licence 4 ne garantit pas le prix auquel une licence 4 pourra effectivement être achetée ou vendue. Les estimations constituent un avis professionnel fondé sur les données de marché — elles ne constituent pas une valorisation officielle opposable à des tiers.
Expert Licence 4 n'est pas responsable des informations erronées fournies par le Client lors de la commande, notamment concernant l'adresse de la licence ou ses caractéristiques.
Informations nécessaires à la réalisation de la prestation
Pour permettre la réalisation de la prestation, le Client fournit lors de la commande la commune et le code postal de la licence concernée. Expert Licence 4 peut contacter le Client par email dans les 24h suivant la commande pour demander des informations complémentaires nécessaires à la réalisation du rapport (adresse précise, type d'établissement, etc.).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la commande, sans pénalités et sans justification nécessaire.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai à l'adresse email contact@expert-licence4.fr ou en utilisant le formulaire ci-dessous.
En cas de rétractation valide, Expert Licence 4 procède au remboursement intégral des sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
— Prestation commandée : ___________________________________
— Commandée le : ___________________________________
— Nom du consommateur : ___________________________________
— Adresse du consommateur : ___________________________________
— Email de la commande : ___________________________________
— Date : ___________________________________
— Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
Article 7 — Garanties et responsabilité
Expert Licence 4 garantit que ses prestations sont réalisées par des experts du marché de la licence 4 disposant d'une connaissance approfondie des marchés locaux.
La responsabilité d'Expert Licence 4 est limitée au montant TTC de la prestation commandée. En aucun cas Expert Licence 4 ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de profits, pertes de chance ou dommages consécutifs résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du rapport livré.
Expert Licence 4 ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat, de vente ou de transfert de licence prises par le Client sur la base du rapport livré. La décision finale appartient au Client, qui agit sous sa propre responsabilité.
En cas de litige relatif à la qualité de la prestation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport pour formuler une réclamation par email à contact@expert-licence4.fr.
Article 8 — Protection des données personnelles
Expert Licence 4 collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans les conditions prévues par le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de :
- Gestion de la relation Client (facturation, suivi de commande, livraison) — base légale : exécution du contrat
- Réalisation des prestations commandées — base légale : exécution du contrat
- Respect des obligations légales applicables (notamment conservation des données comptables) — base légale : obligation légale
- Amélioration des services et satisfaction Client — base légale : intérêt légitime
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et les 5 années suivantes, conformément aux obligations légales de conservation des données comptables.
Le Client peut exercer ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) par email à contact@expert-licence4.fr ou par courrier à MAX SAS, 4 rue de la République, 69001 Lyon. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.
Article 9 — Confidentialité
Expert Licence 4 s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la commande et de la réalisation de la prestation. Ces informations ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord exprès du Client, sauf obligation légale.
Les rapports d'estimation et d'audit livrés au Client sont des documents strictement personnels et confidentiels. Leur reproduction, diffusion ou transmission à des tiers sans accord d'Expert Licence 4 est interdite.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les rapports d'estimation et d'audit livrés par Expert Licence 4 sont protégés par le droit d'auteur. Expert Licence 4 concède au Client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive du rapport livré, pour ses besoins propres.
Le Client n'est pas autorisé à revendre, republier ou diffuser publiquement le contenu des rapports sans accord écrit préalable d'Expert Licence 4.
Article 11 — Dispositions générales
Intégralité
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Si une clause s'avérait nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
Article 12 — Médiation
En cas de litige, le Client consommateur doit s'adresser en priorité à Expert Licence 4 par email à contact@expert-licence4.fr ou par courrier à 4 rue de la République, 69001 Lyon, France.
En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 21 jours ouvrés, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Expert Licence 4 relève de la médiation de la Médiateur des entreprises.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.